Conditions générales de ventes

1 - Préambule

 Le site marchand www.pomkanelles.fr (POM'KANELLES) est un site de vente en ligne accessible via Internet.

POM'KANELLES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d’une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

POM'KANELLES est joignable par courrier au 2, Mail des Reines - 93300 Aubervilliers, par email (formulaire de contact).

2 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les visuels sont communiqués à titre illustratif et les images illustrant les produits n'ont pas de caractère contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3 - Tarifs 

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en Euros hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes sont à régler en Euros.

POM'KANELLES ne facture pas la TVA à ses clients.  "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

POM'KANELLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Toute somme versée ne pourra aucunement être considérée comme des arrhes et POM'KANELLES se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement est incomplet.

 

4 - Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM et l’Union européenne.

Pour des livraisons hors Union européenne et dans les DOM-TOM le prix sera hors taxes sur la facture, des Droits de douane, Taxes locales, Droit d’importation et Taxes d’Etat peuvent être exigés. Seront à la charge de l’acheteur tous ces droits et sommes et non à la charge de POM'KANELLES.

 

5 - Livraison et frais de port

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition. 
En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera traitée à réception du chèque ou du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

Les délais de livraison estimés, suite à validation de votre commande, sont les suivants :

- Colissimo suivi de la POSTE et GLS : pour la France Métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés, pour les DOM-TOM et les autres pays de l'UE livrés 5 à 7 jours ouvrés.

Toutefois, les colis Colissimo à destination des  DOM-TOM peuvent être retenus arbitrairement à la douane pendant 30 jours. POM'KANELLES ne sera pas tenu de rembourser votre commande si elle est retenue ou rejetée par la douane. 

- en Point Relais via Mondial Relay : pour la France,  3 à 5 jours ouvrés.

Ces délais sont les délais indiqués par les transporteurs. En tout état de cause, POM'KANELLES ne peut être tenu responsable si le transporteur ne respecte pas ces délais. 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits ayant le statut "disponible" sont expédiés immediatement sous 48h. Les produits ayant le statut "expédiés sous 8 à 15 jours ouvrés" sont expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum. Les commandes étant envoyées en une seule et même fois, toute commande contenant des produits "expédiés sous 8 à 15 jours ouvrés" sera expédiée dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :

- lors de l'établissement de sa commande ;

- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail. POM'KANELLES fera alors le nécessaire pour rembourser l'Acheteur.

Dans tous les cas susmentionnés, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à (formulaire de contact).

6 - Commande et confirmation

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1) Remplir la fiche d'identification sur laquelle, il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.

2) Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

3) Valider sa commande après l'avoir vérifiée.

4) Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

5) Confirmer sa commande et son règlement.

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

7- Droits et délais de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur 
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par POM'KANELLES présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage, les produits capillaires…). Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l’objet d’une personnalisation à sa demande.

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur.

Modalités d'exercice du droit de rétractation :

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer POM'KANELLES de sa volonté de se rétracter en renvoyant les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il devra contacter le Service Clients de POM'KANELLES dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l'Acheteur peut notamment utiliser le modéle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l'envoyer à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou par email à l'adresse suivante : contact(at)pomkanelles.fr. S'il procéde ainsi, conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à POM'KANELLES. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l'information de POM'KANELLES de la volonté de l'Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l'envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

Les produits doivent impérativement être retournés à POM'KANELLES dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. 

POM'KANELLES n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. 

8 - Garantie

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Contactez-nous" du Site POM'KANELLES.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, POM'KANELLES, s'engage au choix de l'Acheteur :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, POM'KANELLES, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.
 

9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de POM'KANELLES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de POM'KANELLES.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de POM'KANELLES.

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)


A L’attention de M. ONOKOKO pour POM'KANELLES, 2 mail des reines 93300 Aubervilliers

E-mail : contact(at)pomkanelles.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

(*) Rayez la mention inutile